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CNIL

 Commission Nationale de l'Informatique et des libertés

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Quelles sont les lois, les décrets et la réglementation?

 consultez sur notre rubrique: Réglementation

 
Vidéosurveillance : la CNIL demande un contrôle indépendant

 À l'heure où le Gouvernement a pour objectif de tripler d'ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance présentes dans les lieux publics, la CNIL vient d'adresser à Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, une note soulignant la nécessité d’en clarifier le régime juridique. Ce document préconise, notamment, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d'implantation (lieu privé ou lieu public).

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Quels sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l’entreprise ? Revue de détails des dispositifs existants.

La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère de l'intérieur du 22 octobre 1996.

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics

La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi et une circulaire du ministère de l’intérieur. Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance sont, quant à elles, définies par un arrêté.

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Videosurveillance : Droits et démarches

Par les autorités publiques

Les autorités publiques compétentes peuvent décider de visionner la voie publique afin d'assurer :

  • la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,

  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,

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Quelles sont les déclarations à effectuer lorsqu'on installe un systéme de vidéo surveillance?
Un particulier n'a aucune démarche à effectuer.
Un professionnel doit effectuer les déclarations suivantes:
- ATTESTATION DE CONFORMITE
- CERFA
- CNIL
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La fin des problèmes d'entrelacement

Caméra réseau. Caméra analogique

Une caméra analogique haute résolution (4CIF) rencontre des problèmes importants en termes d'entrelacement. En effet, avec un signal vidéo analogique, même branché sur un enregistreur numérique DVR, toutes les images sont constituées de lignes, chaque image étant composée de deux champs entrelacés.

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L'enrégistrement numérique

PANORAMA DES TECHNOLOGIES DISPONIBLES POUR L’ENREGISTREMENT DES DONNÉES DE VIDÉOSURVEILLANCE.

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Le Contrôle d'accés

Le contrôle et la gestion des accès est un système de sécurisation qui permet de contrôler et gérer les entrées et sorties du personnel et du public. Relié à une unité centralisatrice, ce système vous donne la possibilité de connaître les heures d'entrée et de sortie, de créer des zones accessibles en fonction de droits d’accès pré définissables, de savoir la durée d’une ou de plusieurs visites dans des zones spécifiques, etc...

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Définition d'un Serveur Vidéo

Qu’entend-on par serveur vidéo ? Un serveur vidéo permet de numériser les signaux vidéo analogiques et d’envoyer les images numériques directement sur un réseau IP – soit par exemple un réseau local, un intranet ou Internet.

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