Législation concernant l'employeur
En cas de vidéosurveillance sur un lieu de travail l'employeur doit informer son personnel de l'utilisation d'un système de vidéosurveillance.
Formulaires de demande d'autorisation à télécharger au format pdf :
Les dispositions à connaître : L'utilisation de la vidéosurveillance de sécurité est contrainte par des règles basées sur la recherche d'un équilibre entre plus de liberté et plus de sécurité Vidéosurveillance de sécurité de lieux publics L'installation d'un système de vidéosurveillance de sécurité sur les lieux publics (voie publique, établissement recevant du public) est encadrée par les dispositions de la loi du 24 Janvier 1995, dite loi Pasqua, dont l'une des finalités est de réduire l'insécurité dans les lieu publics classés 'à risque' en fonction de la densité des constructions, de leur surface, des caractéristiques de la délinquance et des besoins en équipements publics qu'ils génèrent.
Utilisation de la vidéosurveillance par un organisme public ou ses concessionnaires Les organismes publics qui souhaitent mettre en place des systèmes de vidéosurveillance relèvent d'une simple demande d'avis auprès de la CNIL. Il est à noter que, d'après la " loi Pasqua ", certains professionnels ont l'obligation d'assurer le gardiennage et la surveillance des immeubles et des locaux qu'ils occupent lorsqu'ils s'agit d'eux : - Locaux commerciaux de 6.000 m2 de SHON ou 3.000 m2 de surface de vente - Galeries commerciales
D'au moins 20 unités sur plus de 100 m2 de surface de vente communes de plus de 25.000 habitants ou zone urbanisée limitrophe à une commune de plus de 25.000 habitants mise en place, interne ou externe, d'un service de surveillance comptant au moins un agent durant l'ouverture au public NB Hors de ces communes les mêmes dispositions s'appliquent, mais peuvent être palliées par la mise en place d'un système de vidéosurveillance. - Banques, bureaux de change, établissements de crédit ouverts au public et détenant des fonds. - Bijouteries ayant un stock au moins égal à 100.000 € HT. - Casinos comprenant au moins 100 machines à sous obligation d'installer un système de vidéosurveillance (art. 69-31 de l'arrêt?du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos) - Pharmacies situés dans les quartiers des grands ensembles: système de télésurveillance ou système de vidéosurveillance associé à un dispositif d'alerte ou mise en place de rondes de surveillance ou présence permanente d'un agent de surveillance.
- Etablissements scolaires ayant une capacité d'au moins 100 élèves. - Parkings ouverts au public ayant une capacité d'au moins 200 places et non visibles de la voie publique sur l'ensemble devant assurer le gardiennage ou disposer en permanence d'un préposé disposant d'un système de vidéosurveillance ou ayant la vue sur l'ensemble devant assurer du parc. Les installations qui ne nécessitent aucune formalité :
- il n'y a pas d'enregistrement des images rendues non accessibles. - il n'y a pas de télésurveillance à distance aux horaires d'ouverture. NB : Le public doit toujours être informé de l'existence du système par simple plaque signalitique.
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