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Les dispositifs de vidéosurveillance
La nécessité d’un impératif de sécurité pour installer une vidéosurveillance dans un lieu public Aux termes de la loi de 1995, les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent être mis en place dans les lieux publics que pour des finalités précises : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, des installations utiles à la défense nationale, régulation du trafic routier, constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, y compris dans les lieux et établissements ouverts au public exposés à des risques d’agression ou de vol. L’installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Le nécessaire respect de la vie privée Les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Une durée de conservation limitée Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation, délai qui ne peut excéder un mois. L’information des personnes Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. L’accès peut toutefois être refusé, notamment pour des motifs tenant à la sûreté de l’état, à la défense, à la sécurité publique ou au bon déroulement des procédures juridictionnelles. La vidéosurveillance dans les lieux qualifiés juridiquement de « privés » L’implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de « privés » – lieux de travail n’accueillant pas de public, établissements scolaires,… – relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dès lors que ces dispositifs permettent une conservation sous forme numérique des images c’est-à-dire constituent un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ils doivent dès lors respecter les dispositions de loi et en particulier n’être mis en œuvre que pour des finalités déterminées et légitimes, toutes dispositions devant être prises pour limiter la durée de conservation des données, garantir la sécurité des traitements et assurer une parfaite information des personnes sur leurs droits d’accès.

 

L'utilisation de la vidéo-surveillance, micro espion,  relance le débat concernant la sécurité et le respect de la vie privée.
La vidéosurveillance consiste à placer des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour prévenir les vols et les agressions.
Les constats
L'effet le plus mesurable des caméras de surveillance n'est pas de décourager le crime, mais de mieux le détecter et de poursuivre les auteurs. De nombreuses affaires de crimes ont été résolues grâce aux enregistrements fournis par les caméras de surveillance. Par exemple, après les attentats du métro de Londres du 7 juillet 2005, les enregistrements des caméras de surveillance ont été utilisés pour identifier les poseurs de bombes.

La question de savoir si la vidéosurveillance prémunit ou réduit les crimes n'a pas pu être montrée par les études indépendantes qui furent conduites. Le gouvernement britannique a jugé de son côté que les effets étaient effectifs.
L’étendue de l’intrusion dans la vie privée



Vidéo-surveillance et vie privée  
Une voiture de vidéo-surveillanceLes opposants à la vidéosurveillance font remarquer que les personnes subissent une atteinte à la vie privée, et que la vidéosurveillance a un impact sur les libertés publiques. Ils clament aussi que les caméras de surveillance ne font que déplacer la délinquance vers les zones non-équipées, plutôt que de réduire le crime. Les critiques associent souvent la vidéosurveillance au personnage Big Brother, qu'on trouve dans le roman 1984 de l'écrivain Georges Orwell, dans lequel il décrivait un équipement de surveillance dans chaque maison, avec lequel le parti pouvait contrôler la situation.

La récente augmentation de la vidéosurveillance dans les zones résidentielles pose également des questions sur la possiblité qu'elle puisse servir comme une mesure de contrôle social, plutôt que d'avoir un réel impact sur le crime, spécialement au Royaume-Uni, associées aux mesures de "comportements anti-social" (mise en garde ASBO).

En France, la video surveillance obéit à un cadre réglementaire très précis. Tous les lieux ouverts au public (restaurant, magasins, pharmacie...) souhaitant s'équiper d'un dispositif de video surveillance doivent au préalable faire un demande en préfecture. Le public doit être avertit par un pannonceau répondant à des critères bien précis de l'existence d'un système de video surveillance. Le personnel doit également être informé de l'installation et le dispositif doit être présenté au comité d'entreprise s'il y en a un. Dans les lieux qui ne sont pas ouverts au public on sort alors du domaine de compétence des préfectures pour rentrer dans celui de la CNIL.
 

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