Dispositions relatives à la vidéosurveillance

Article 1er

L’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié:

Le deuxième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d’actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. »
« Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. »
Le troisième est ainsi modifié:

a) […] « Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel, à compter de l’expiration d’un délai de deux ans après la publication de l’acte définissant ces normes.»

Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable. « La commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu’elle constate qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation. »[…]

« IV. -Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence. »

Article 2

« V. -Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV. » Fait à Paris, le 23 janvier 2006.

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre, DOMINIQUE DE VILLEPIN

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, NICOLAS SARKOZY

La ministre de la défense, MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, THIERRY BRETON

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PASCAL CLÉMENT

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la culture et de la communication, RENAUD DONNEDIEU DE VABRES

Le ministre de l’outre-mer, FRANÇOIS BAROIN

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, JEAN-FRANÇOIS LAMOUR

Le ministre délégué à l’industrie, FRANÇOIS LOOS