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Vous envisagez d'installer des caméras dans votre entreprise.
Il vous appartient de vous conformer aux textes régissant l'utilisation et l’exploitation de tels équipements, et en particulier (sans caractère limitatif, ni exhausti), aux textes visés ci-dessous ou aux règles régissant votre activité particulière.
Les locaux de votre entreprise sont considérés comme publics s'ils sont accessibles à tous sans l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par une personne habilitée. Dans ce cas, vous devez au préalable faire une demande d'autorisation à la préfecture de votre département, par le biais du formulaire CERFA 10426 (finalité du système, noms des personnes responsables, noms des destinataires habilités en cas de transmission des images etc).
Cette autorisation est délivrée par le Préfet après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance. Elle est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable. Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois et toute personne doit pouvoir accéder aux enregistrements qui la concernent.
Le lieu de travail est un lieu qualifié juridiquement de « privé ». Si votre système de vidéo surveillance doit filmer le personnel de votre entreprise, vous devez être en conformité avec les textes du code du travail ( Art. L.432-1, 432-2, L.121-8, L.120-2) Ceux-ci prévoient que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement et que les institutions représentatives du personnel (si elles existent) doivent être informées et consultées préalablement à la décision de mise en oeuvre de caméras, et ce dans la mesure où ces dernières permettent un contrôle de l’activité des salariés.
En application de la loi du 6 janvier 1978, et dans tous les cas, vous devez également mettre en place un affichage (type « Etablissement placé sous Vidéo Surveillance »), afin que toute personne (employé ou visiteur) présente sur les lieux soit informée, de façon claire et constante, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
Dans tous les cas également, dès lors que le dispositif d'enregistrement fait appel à des moyens informatiques (ce qui est le cas pour des enregistrements effectués via vidéosurveillance sur IP), un dossier de déclaration préalable est à déposer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En Bref
o La nécessité d’accomplir des démarches préalables:
o Instances représentatives du personnel
o CNIL
o Préfecture (le cas échéant si l’entreprise est ouverte au public)
o L’obligation d’information : pas de surveillance à l’insu des personnes
o Une durée de conservation des images limitée à 1 mois
Quelques Spécificités : Obligation est faite à certains commerces, tels les magasins d'une surface de plus de 3000 M², et bijouteries ayant plus de 106 700€ HT de marchandises en stock, de s'équiper d'un système de vidéosurveillance.
Textes de Référence : Loi (dite "Pasqua") n° 95-73 du 21 janvier 1995, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Article L.226-1 du Code Pénal et le Code du Travail.
Ces textes sont consultables sur www.legifrance.fr
La CNIL : www.cnil.fr
Liste des Préfectures : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/les_prefectures/votre_prefecture
Pour télécharger le formulaire CERFA en ligne : http://www.entreprise-transparence.com/f-a-q/CERFA%2010426-01.pdf/view |
