|
LA VIDÉOSURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
La réglementation est différente selon la nature juridique du lieu sur lequel est implanté le système de vidéosurveillance.
Ainsi, s'agissant des lieux publics et ouverts au public (grands magasins, banques, rue, square...) la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 prévoit dans son article 10 l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable auprès des services de la Préfecture dans le ressort territorial de laquelle les caméras sont installées.
L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département ( préfet) après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les dossiers de déclaration sont à retirer auprès de la préfecture.
Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois. Toute personne intéressée peut, en s'adressant au responsable du système de vidéosurveillance obtenir l'accès aux enregistrements qui le concernent.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n'est compétente que si les informations captées par le système de vidéosurveillance concerné alimente un fichier informatique, ce qui est rare.
S'agissant des lieux qualifiés juridiquement de privés, notamment les lieux de travail, les dispositions suivantes du code du travail doivent être respectées :
L'article L 432-2-1 : le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés.
L'article L 121-8 : l'employeur ne peut mettre en oeuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement. Dans le cas contraire, l'employeur serait en situation irrégulière.
Dans le cas où le système recours à des moyens informatiques, un dossier de déclaration est déposé auprès de la CNIL.
La compétence de la CNIL en matière de vidéosurveillance est donc aujourd'hui résiduelle, même si ses réflexions et travaux ont largement inspiré le législateur.
Ce document provient du site web de la CNIL. Nous vous recommandons d’en vérifier l’authenticité et de vous assurer qu’il s’agit bien de la dernière version à l’adresse www.cnil.fr |
